Loi sur les ombrières photovoltaïques : ce qu’il faut savoir
- Romane BACQUET
- 16 janv.
- 8 min de lecture
Dernière mise à jour : 4 avr.
Depuis quelques mois, la pose d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs est devenue une priorité pour soutenir la transition énergétique en France. La loi du 10 mars 2023, issue de la loi climat et résilience, impose cette obligation pour accélérer la production d’énergies renouvelables.
Les ombrières offrent de nombreux avantages : protection contre les intempéries, confort thermique et production d’électricité durable. Le décret du 13 novembre 2024 précise les modalités de mise en œuvre, notamment les superficies concernées, les exemptions possibles et les sanctions. Les entreprises doivent désormais s’adapter pour respecter cette réglementation tout en maîtrisant leurs coûts.
Quels sont les parkings concernés selon la loi sur l’obligation des ombrières photovoltaïques ?
La loi relative à l’accélération des énergies renouvelables, dite loi ENR ou APER, impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur certains parkings. Elle vise à maximiser le potentiel solaire de ces espaces et à soutenir la transition énergétique.
Parking de plus de 10 000 m²
Les parkings d’une surface supérieure à 10 000 m², soit environ 400 places ou plus, doivent obligatoirement être équipés d’ombrières photovoltaïques avant 2026. Cette mesure permet une importante production d’électricité verte, tout en favorisant l’autonomie énergétique des entreprises.
Parking entre 1 500 m² et 10 000 m²
Les parkings de taille moyenne, compris entre 1 500 m² et 10 000 m² (80 à 400 places environ), doivent se conformer à cette obligation d’ici juillet 2028. Bien que plus petits, ces espaces offrent un potentiel significatif pour réduire les coûts énergétiques et renforcer la durabilité.
Pour maximiser l’utilité des ombrières, les entreprises peuvent les associer à des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette approche, comme proposée par des solutions 2-en-1 telles que "Parking Branché" d’Idex, répond également aux exigences de la loi LOM, qui impose l’installation de bornes IRVE.
Que dit la loi du 10 mars 2023 ?
L’article 40 de la loi du 10 mars 2023, dite "loi ENR ombrières photovoltaïques", impose l’installation d’ombrières équipées de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Ces structures doivent :
Couvrir au moins 50 % de la superficie totale du parking ;
Fournir de l’ombre tout en générant de l’énergie solaire.
Cette obligation s’applique aux parkings existants au 1er juillet 2023, ainsi qu’à ceux pour lesquels une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 10 mars 2023. Pour estimer si votre parking est concerné, notez qu’une surface de 1 500 m² correspond à un parking de 80 à 130 places, en fonction de l’aménagement des voies de circulation.
Changements apportés par le décret d'application n° 2024-1023 du 13 novembre 2024
Le décret n° 2024-1023, publié le 13 novembre 2024, précise et complète les modalités d’application de l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération des énergies renouvelables. Il apporte des précisions importantes sur les critères d’application et les exemptions relatives à l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs.
Principaux points du décret :
Superficie concernée : L’obligation s’applique aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m², incluant les zones de stationnement, voies de circulation et zones de péage, mais excluant les espaces verts, zones de stockage et emplacements réservés aux véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Exonérations : Les gestionnaires peuvent bénéficier d’exemptions pour des raisons techniques, économiques ou liées à des contraintes architecturales, patrimoniales ou environnementales ;
Responsabilités : L’obligation incombe au propriétaire du parking, sauf délégation de gestion à un tiers via un contrat long terme ;
Procédures simplifiées : Un permis de construire n’est requis que pour les zones protégées ou les installations de plus de 3 MWc, les autres cas ne nécessitant qu’une déclaration préalable ;
Mutualisation : Les obligations peuvent être partagées entre gestionnaires de parkings adjacents via une attestation d’accord précisant les modalités techniques ;
Sanctions : En cas de non-respect, des amendes annuelles proportionnelles à la taille du parking seront appliquées.
Qui est exempté de l'obligation d'ombrières photovoltaïques ?
L’article 40 de la loi de mars 2023 prévoit plusieurs cas d’exonération :
Contraintes spécifiques : Exemptions possibles en cas de difficultés techniques, de sécurité, ou de préservation du patrimoine et de l’environnement ;
Conditions économiques : Si l’installation n’est pas viable économiquement, notamment en raison des contraintes mentionnées ci-dessus ;
Ombres naturelles : Si plus de 50 % du parking est déjà ombragé par des arbres, l’obligation ne s’applique pas ;
Transformation ou suppression du parking : Les parkings dont la suppression ou transformation est prévue dans le cadre d’un projet d’aménagement ayant obtenu une autorisation avant certaines échéances sont exemptés ;
Autorisation d’urbanisme existante : Si une autorisation a été délivrée pour des travaux de suppression ou transformation du parking avant certaines dates, mais non réalisée dans les délais, l’exonération devient caduque.
Méthodes alternatives : Les parkings équipés de dispositifs alternatifs de production d’énergie renouvelable, comme des éoliennes, peuvent être exemptés, à condition que la production équivaille à celle des ombrières photovoltaïques.
Mutualisation des obligations : Les gestionnaires de parkings voisins peuvent collaborer pour répondre collectivement à l’obligation, réduisant ainsi les coûts.
Les gestionnaires doivent fournir des preuves pour justifier leur exonération, conformément aux critères établis par un décret en Conseil d’État, prévu pour septembre 2023.
Quels sont les délais à respecter pour être en règle avec la loi ?
La loi différencie les délais d’application en fonction du mode de gestion des parcs de stationnement : ceux gérés en concession ou délégation de service public et ceux ne relevant pas de ces catégories.
Parkings gérés en concession ou en délégation de service public
L’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques s’appliquera à la date de renouvellement ou de conclusion d’un nouveau contrat, sauf si ce renouvellement ou cette conclusion intervient :
Avant le 1er juillet 2026 : Dans ce cas, l’obligation prendra effet au 1er juillet 2026 ;
Après le 1er juillet 2028 : Dans ce cas, l’obligation prendra effet au 1er juillet 2028.
Le décret prévoit également la possibilité d’accorder des délais supplémentaires dans des situations exceptionnelles, sur décision du préfet du département.
Parcs de stationnement qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public
Le délai de mise en conformité dépend de la superficie du parc de stationnement :
Superficie égale ou supérieure à 10 000 m² : Obligation applicable au 1er juillet 2026 ;
Superficie comprise entre 1 500 m² et 10 000 m² : Obligation applicable au 1er juillet 2028.
Là encore, des prolongations de délai peuvent être accordées par le préfet du département dans certaines circonstances particulières.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation sur les ombrières de parking photovoltaïques ?
En cas de non-respect de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques, l’autorité administrative compétente peut imposer des sanctions financières. Le montant de ces amendes dépend de la superficie du parc de stationnement et de la gravité du manquement.
Pour un parc de moins de 10 000 m², l’amende annuelle peut atteindre 20 000 €.
Pour un parc de 10 000 m² ou plus, elle peut s’élever à 40 000 € par an.
Ces sanctions sont appliquées chaque année tant que le gestionnaire du parc ne se conforme pas à la réglementation.
Quelles sont les solutions pour respecter la réglementation à moindre coût ?
Installer des ombrières photovoltaïques pour parking représente un investissement initial conséquent, mais il peut être amorti de trois façons :
Vente d’électricité : Injecter l’électricité produite dans le réseau ENEDIS et la vendre à EDF via un contrat à prix garanti sur 20 ans ;
Autoconsommation : Alimenter les bâtiments environnants pour réduire vos factures d’énergie ;
Mixte : Consommer une partie de l’énergie et vendre le surplus à EDF, une option idéale pour les bâtiments à faible ou irrégulière consommation diurne.
Le générateur photovoltaïque s’amortit en 5 à 8 ans, tandis que la structure des ombrières nécessite quelques années supplémentaires. Ces installations, conçues pour durer 30 à 40 ans, constituent un investissement à long terme. Cependant, il est important d’évaluer l’impact sur vos projets et activités existants.
Des solutions économiques existent pour faciliter la mise en place de ces installations.
Combien rapporte un parking solaire photovoltaïque
Un parking équipé de 1 500 m² de panneaux solaires peut produire entre 300 000 et 400 000 kWh par an, selon la région. En revendant l’intégralité de l’électricité produite, cela peut générer un revenu annuel allant jusqu’à 40 000 €, soit 1 200 000 € sur 30 ans.
Financer son projet grâce à un tiers investisseur photovoltaïque
Le tiers investissement est une solution financière où une entreprise spécialisée dans les centrales photovoltaïques prend en charge tous les coûts liés à l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien des ombrières photovoltaïques de parking. En contrepartie, cette entreprise valorise l’électricité produite sur une période définie par contrat avec le propriétaire du terrain :
Injection sur le réseau public : L’électricité est vendue, et une rente financière est reversée au propriétaire du parking ;
Autoconsommation sur site : L’électricité produite est directement utilisée par le propriétaire, à un tarif stable et compétitif sur la durée du contrat.
Pour sécuriser l’usage du terrain, un contrat de bail est conclu, pouvant être un bail emphytéotique ou un bail à construction :
Le bail à construction oblige l’investisseur à construire et entretenir les infrastructures pendant toute la durée du contrat ;
Le bail emphytéotique, moins contraignant, n’impose pas ces obligations, mais l’investisseur doit garantir que ses activités n’affectent pas la valeur du terrain.
Confiez votre projet à Mon Terrain
Mon Terrain propose un service clé en main pour l'installation d'ombrières photovoltaïques, incluant études, démarches administratives, et demandes de permis. Nous sommes présents sur tout le territoire français. Notre objectif ? Vous offrir un projet qui s'adapte à vos besoins.
Quels sont les avantages des ombrières photovoltaïques ?
La solarisation d’un parking transforme un espace inutilisé en une ressource utile, tout en offrant de nombreux avantages au-delà de la simple conformité réglementaire. Voici les principaux bénéfices d’un parking équipé de panneaux solaires.
Réduction des coûts énergétiques
L’électricité solaire produite peut être consommée directement, ce qui réduit la dépendance aux fournisseurs d’électricité et allège considérablement les factures. L’autoconsommation, qu’elle soit partielle ou totale, s’adapte aux besoins spécifiques de l’installation.
Alimenter des bornes de recharge
L’énergie solaire générée peut aussi alimenter des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cela contribue à répondre aux exigences de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), qui impose l’installation de bornes IRVE pour les parkings comptant plus de 20 places.
S'engager dans une démarche RSE
Solariser un parking s’inscrit dans une démarche de développement durable et valorise les engagements en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Cela permet de démontrer concrètement les efforts en faveur de l’environnement et de répondre aux objectifs de durabilité.
Améliorer le confort des visiteurs
Les ombrières protègent les véhicules des variations climatiques, qu’il s’agisse de la chaleur estivale ou du froid hivernal. Cette amélioration du confort profite aussi bien aux employés qu’aux clients, rendant l’espace plus accueillant et fonctionnel.
FAQ
Qu'est-ce qu'une ombrière de parking ?
Une ombrière de parking est une structure conçue pour abriter les véhicules stationnés, les protégeant des intempéries telles que la pluie, la grêle, la neige, ainsi que des rayons du soleil.
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