Aide nationale pour la réduction définitive du potentiel viticole

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASAF) met en place une aide exceptionnelle pour réduire le potentiel de production viticole en France, face aux impacts économiques liés au conflit en Ukraine.

Ce dispositif propose une aide de 4 000 €/ha pour l’arrachage définitif des vignes, afin de soutenir les viticulteurs touchés. Cependant, les bénéficiaires de cette aide renoncent à obtenir de nouvelles autorisations de replantation et de plantation pour les six prochaines campagnes viticoles. L’objectif est de limiter la surproduction et de réduire les surfaces cultivées de manière durable, tout en apportant une compensation financière aux exploitants.

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Aide nationale pour la réduction définitive du potentiel viticole face aux répercussions du conflit en Ukraine

Cette aide pour la réduction du potentiel viticole est plafonnée à 120 millions d’euros, et en cas de dépassement, un stabilisateur budgétaire sera appliqué, sauf pour ceux arrachant la totalité de leurs vignes. Le plafond par entreprise est fixé à 280 000 €, avec une limite de 70 ha de surface arrachée. Pour être éligibles, les exploitants doivent enregistrer les arrachages via le système CVI (Casier Viticole Informatisé) et respecter un calendrier précis. Les exploitants intéressés peuvent déposer leur demande entre le 15 octobre et le 13 novembre 2024, avec un délai pour l’arrachage jusqu’au 2 juin 2025, et devront ensuite déposer leur demande de paiement via FranceAgriMer.

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des engagements d’arrachage, avec exclusion des aides futures à la restructuration du vignoble pour une durée de six ans si moins de 80 % de la surface prévue est arrachée. Les exploitants fournissant de fausses informations encourent une pénalité de 20 % sur le montant de l’aide. Ce programme s’adresse aux exploitants viticoles et groupements agricoles immatriculés, mais exclut les entreprises en liquidation et les organismes de droit public, sauf pour ceux ayant une vocation éducative vitivinicole.

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