Décret 2024-1104 : nouvelles normes pour les panneaux solaires

Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 vise à préciser les conditions permettant aux gestionnaires de grands parcs de stationnement (≥10 000 m²) de bénéficier d’un report pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Il détaille les critères techniques, environnementaux et de provenance que doivent respecter ces équipements pour obtenir une extension du délai légal.

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Décret n° 2024-1104 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques

Critères techniques et environnementaux

Dans ce décret n°2024-1104, les panneaux doivent offrir un rendement énergétique supérieur à 22 %, avec une dégradation annuelle inférieure à 0,4 %, et une empreinte carbone limitée (<740 kgCO2/kWc). Ils doivent aussi être garantis 12 ans contre les défauts et 30 ans pour leur performance minimale (80 % de leur capacité nominale).

Conditions de provenance et extension

Les panneaux doivent être assemblés dans des pays respectant certaines normes commerciales, avec une commande validée avant fin 2025. En cas de respect des conditions, l’obligation d’installation est repoussée au 1er janvier 2028. Les modalités d’affichage de l’origine des panneaux seront précisées par un arrêté complémentaire.

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