Loi ApER du 10 mars 2023 : accélération des énergies vertes
- Romane BACQUET
- 30 oct. 2024
- 5 min de lecture
Dernière mise à jour : 24 mars
La loi du 10 mars 2023 visant à accélérer la production d’énergies renouvelables a été publiée au Journal officiel le 11 mars 2023. Son objectif est de supprimer les obstacles entravant le développement des projets d’énergies renouvelables. Pour encourager l’adhésion locale à ces projets, elle met en place un dispositif de planification territoriale dédié aux énergies renouvelables. Elle accorde une attention particulière au développement de l’éolien en mer et propose, pour la première fois, une définition officielle de l’agrivoltaïsme.
Pourquoi la loi ApER du 10 mars 2023 ?
La France n’a pas encore atteint les objectifs de production d’énergies renouvelables fixés par l’Union européenne. Il devient donc crucial d’accélérer le rythme au niveau national. C’est précisément l’ambition de la loi APER du 10 mars 2023, qui prévoit diverses mesures pour intensifier la production d’énergies renouvelables en France. Ce besoin est d’autant plus pressant que de nouveaux objectifs sont fixés pour 2030. En effet, les pays de l’UE devront atteindre au moins 33 % d’énergies renouvelables dans leur consommation finale, impliquant une augmentation significative de leur production d’EnR. Par ailleurs, la puissance photovoltaïque installée devra s’élever entre 54 et 60 GW, soit un triplement de la puissance actuelle, tandis que la puissance éolienne déployée devra atteindre entre 33 et 35 GW d’ici à 2030.
Quels sont les projets d'énergies renouvelables planifiés ?
La loi établit un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables pour favoriser l’acceptation locale des projets et garantir leur bonne répartition dans les territoires. Des référents désignés dans chaque préfecture seront chargés de coordonner ces projets, en concertation avec les collectivités, pour définir des zones d’accélération pour les installations. Après six mois, la cartographie des zones sera validée au niveau régional, et les communes auront la possibilité de désigner des zones d’exclusion une fois les objectifs régionaux atteints. Ce processus sera révisé tous les cinq ans pour répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie à partir de 2027.
Pour l’éolien en mer, un plan de développement par façade maritime sera établi, avec des zones prioritaires désignées au-delà de 22 km des côtes, excluant les parcs nationaux. La première cartographie de ces zones sera publiée en 2024 après consultation des collectivités littorales.
Un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité sera mis en place d’ici 2024 pour suivre l’impact des installations.
Comment sont simplifiées les procédures ?
La loi introduit plusieurs mesures pour simplifier les procédures environnementales et réduire de moitié le temps d'instruction des projets, afin de se rapprocher des standards européens. Les étapes de planification et de raccordement pour les projets d’énergies renouvelables et de décarbonation de l’industrie sont également facilitées.
Une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est instaurée pour certains projets d'énergies renouvelables, leurs installations de raccordement et de stockage, sous conditions qui seront définies par décret. Des référents préfectoraux sont désignés pour simplifier les démarches administratives et coordonner les services d'instruction des autorisations, tandis qu’un médiateur des énergies renouvelables aidera à résoudre les litiges.
Pour réduire les contentieux, le juge administratif pourra régulariser les autorisations environnementales sans les annuler en cas de vices régularisables. Enfin, un fonds de garantie compensera partiellement les coûts en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation, permettant aux porteurs de projet de lancer leurs installations plus rapidement.
Quelles sont les mesures prises pour mobiliser du foncier pour le solaire et l'éolien ?
Deux secteurs sont concernés : le solaire photovoltaïque d'un côté et l'éolien et les autres énergies de l'autre. Découvrez les modalités.
Solaire photovoltaïque
La loi facilite l’installation de panneaux solaires sur des terrains artificialisés ou sans enjeux environnementaux majeurs, comme les bords de routes, les friches côtières, et les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², où au moins 50 % de la surface devra être couverte, sauf exceptions.
Pour les bâtiments, les toitures solaires deviendront progressivement obligatoires : sur les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles...), le taux de couverture passera de 30 % en 2023 à 50 % en 2027, et s'étendra aux bâtiments existants dès 2028. Les organismes HLM devront aussi étudier la faisabilité de telles installations sur leurs logements.
Un amendement proposant de peindre en blanc les toits de certains bâtiments pour limiter la chaleur a été transformé en demande de rapport au gouvernement pour évaluer cette idée.
L’agrivoltaïsme, proposé par les parlementaires, est défini et encadré : ces installations devront maintenir une activité agricole principale et être réversibles. Les panneaux au sol sont interdits sur les terres cultivables et dans les forêts si des arbres doivent être abattus. Un décret précisera les modalités de déploiement.
Eolien et autres énergies
Les projets d’éoliennes pouvant perturber les radars militaires, civils ou de Météo-France, les porteurs devront construire des radars de compensation si nécessaire pour l’autorisation, avec une partie du financement potentiellement couverte par l’État via les appels d’offres.
Les autorisations d’exploitation pour de nouvelles éoliennes terrestres devront désormais tenir compte de la "saturation visuelle" dans le paysage, une question sensible surtout dans les Hauts-de-France, l'Occitanie et le Grand-Est, où 60 % du parc éolien est concentré, suscitant un sentiment d’injustice territoriale chez certains riverains.
Par ailleurs, d’ici février 2025, les grandes entreprises publiques et sociétés de plus de 250 salariés devront élaborer un plan de valorisation de leur foncier pour soutenir le déploiement des énergies renouvelables.
Enfin, plusieurs mesures supplémentaires concernent la méthanisation, l'hydroélectricité, l'hydrolien fluvial et la géothermie.
Comment mieux partager la valeur des énergies renouvelables ?
Pour que les communes bénéficient davantage des projets d’énergies renouvelables, un mécanisme de redistribution de la valeur générée est instauré. Les lauréats des appels d’offres en énergies renouvelables devront contribuer au financement de projets « verts » locaux, tels que l’amélioration de l’efficacité énergétique ou des initiatives de mobilité durable, ainsi qu’à des actions de préservation de la biodiversité.
Les collectivités et les habitants pourront également investir dans ces projets de production d’énergie renouvelable.
La loi introduit aussi deux évolutions : elle facilite les contrats d’achat direct d’électricité ou de gaz renouvelables entre producteurs et consommateurs et simplifie l’autoconsommation pour les collectivités, leur permettant ainsi d’obtenir un approvisionnement en électricité verte, local et sécurisé à long terme.
FAQ
Qui est concerné par la loi ApER ?
À compter du 1er janvier 2028, les bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² devront intégrer des installations d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. À partir du 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m2, et du 1er juillet 2028 pour ceux entre 1500 m2 et 10 000 m2, les parkings extérieurs doivent être équipés d’ombrières solaires sur au moins 50 % de leur surface.
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