Lois, décrets et arrêtés : cadre des projets agrivoltaïques

Cette liste sera être mise à jour régulièrement pour intégrer les nouvelles lois, décrets et arrêtés relatifs aux projets agrivoltaïques (à jour au 8 juillet 2024).

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agrivoltaïsme

Le présent article regroupe les lois, décrets et arrêtés agrivoltaiques en 6 points principaux : Code de l'énergie, Code de l'urbanisme, Code Rural et de la Pêche Maritime, Code de l’Environnement, Lois Spécifiques, Loi APER - Décrets et Arrêtés.

1. Code de l’Énergie :

Article L314-1 à L314-27 : Réglementation des installations de production d'électricité renouvelable et Article L314-36 pour l'agrivoltaisme.

Article L. 314-36 : Critères de services à considérer pour un projet agrivoltaique.

Article L. 314-38 : Eligibilité aides PAC.

Article L. 314-39 : Information du maire ou de l’EPCI par l'autorité administrative.

Article L. 141-5-2 : Comité régional de l'énergie.

2. Code de l’Urbanisme :

Article L111-26 : Définition des friches pour les projets photovoltaïques et voir Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 : Typologie des friches et bassins industriels de saumure saturée.

Article L. 111-28 : Nécessité agricole des serres, hangars et ombrières à usage agricole.

Article L. 111-29 : Document cadre (identification des surfaces susceptibles d’accueillir des installations photovoltaïques, hors agrivoltaïsme).

Article L111-31 : Avis CDPENAF.

Article L111-33 : Défrichement.

Article L. 151-7 : OAP Zones d’accélération (absence de SCoT).

Article L. 161-4 : Carte communale et Zone d'accéleration (absence de SCoT).

Article L. 300-2 : Procédure de concertation unique (projet et mise en compatibilité du document d’urbanisme).

3. Code Rural et de la Pêche Maritime :

Article L311-1 : Prise en compte des revenus liés à la commercialisation d'électricité.

4. Code de l’Environnement :

Articles L123-1 : Enquête publique.

Article L122-1 à L122-3 : Évaluation environnementale des projets.

5. Lois Spécifiques :

Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 (Loi Littoral) : Réglementation des projets sur les territoires littoraux.

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (Loi Montagne) : Réglementation des projets sur les territoires de montagne.

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 Loi APER, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

6. Loi APER - Décrets et Arrêtés

Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 : Comité de projet.

Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers.

Décret du 8 avril 2024 : Critères de production agricole significative et durable.

Arrêté du 5 juillet 2024 : Contrôles et Suivi.