Agrivoltaïsme au sol : état des lieux du cadre juridique

L’encadrement juridique de l’agrivoltaïsme au sol a connu des avancées significatives depuis deux ans, grâce notamment à la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération des énergies renouvelables. Bien que des précisions restent attendues, ce dispositif législatif vise à assurer une synergie entre production agricole et production d’électricité solaire, tout en fixant des règles strictes pour préserver l’activité agricole. Axelle de Lavenne, juriste pour les Chambres d’agriculture de Normandie, nous aide à faire le point sur ce cadre en 2024.

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Agrivoltaïsme au sol : état des lieux du cadre juridique

Définition et objectifs de l’agrivoltaïsme

L’agrivoltaïsme désigne des installations photovoltaïques situées sur des surfaces agricoles, où l’activité agricole continue sous ou entre les panneaux solaires. Réservé aux agriculteurs actifs et exploitations pédagogiques, ce dispositif doit obligatoirement offrir des services agronomiques à la parcelle concernée, comme l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, ou l’amélioration du bien-être animal. Le législateur a ainsi souhaité éviter les dérives et garantir une véritable complémentarité entre les deux activités.

Conditions pour l’activité agricole et l’installation solaire

Des exigences précises encadrent l’activité agricole sous les panneaux. Pour les cultures, le rendement ne doit pas baisser de plus de 10 %, tandis que pour les élevages, le taux de chargement à l'hectare et la production de biomasse fourragère ne doivent pas être affectés au-delà de ce seuil. Le revenu agricole doit également rester stable. Côté installations solaires, les développeurs doivent garantir une accessibilité agricole optimale, en limitant les emprises à 10 % de la surface et en prévoyant des hauteurs et espacements adaptés. Un arrêté interministériel est attendu pour fixer les taux de couverture maximum des terres agricoles.

Déroulement et suivi d’un projet agrivoltaïque

Un projet agrivoltaïque s’élabore généralement en partenariat entre un développeur et un agriculteur. Sur le plan administratif, il nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire, soumis à l’avis conforme de la CDPENAF. Une fois en service, l’installation fait l’objet de contrôles réguliers pour s’assurer du maintien de l’activité agricole. Autorisée pour une durée initiale de 40 ans, l’installation impose, à terme, une obligation de démantèlement à la charge du propriétaire du terrain.

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